ROLE DE L’EXPERT FONCIER DANS LES PROCÉDURES D’ÉVICTIONS

Problématique

Le foncier est devenu un réel enjeu sur notre territoire. L’étendue des besoins de foncier n’impacte plus seulement aujourd’hui les exploitants agricoles installés en zone péri-urbaine, tout un chacun peut y être confronté. L’Expert Foncier se révèle alors un acteur important pour défendre les intérêts de tous ceux qui sont concernés par l’expropriation.

PARTIE 1 : Les barèmes d’éviction

En cas d’éviction, l’exploitant agricole, locataire des parcelles, est indemnisé selon des règles particulières afin de compenser le préjudice agricole subi. Cette indemnisation est indépendante de celle versée au propriétaire pour perte de surface.

Dans de nombreux départements, des protocoles, s’inspirant d’un accord national et associés à des barèmes, ont été conclus afin de résoudre en une seule fois l’ensemble des problèmes d’indemnisation. Le principe est basé sur l’établissement d’une marge brute annuelle départementale principalement corrigée en fonction de la pression foncière. Elle constitue l’indemnité d’exploitation. A cela s’ajoute une indemnité pour fumures et arrière-fumures correspondant à la valeur des amendements restant en terre au moment de la prise de possession par l’expropriant.

Cependant, la comparaison de ces barèmes sur 10 départements du Nord de la France, nous amène à des considérations très diverses. Cette complexité s’accroît du fait que certains départements mettent à jour annuellement le montant des indemnités d’éviction, alors que d’autres ont des barèmes fixes depuis plusieurs années. La pression d’expropriation reste un critère majeur de fluctuation du montant des indemnités dans tous les départements.

PARTIE 2 : Rôle de l’expert foncier

Les modes de calculs présentés dans les protocoles départementaux sont trop génériques et ne sont donc pas transposables à toutes les situations d’éviction.

C’est pourquoi tous les barèmes d’éviction étudiés mentionnent quatre types de dérogation :

  1. La possibilité à chacun de se baser sur ses propres éléments comptables permettant de prendre en compte les activités hors sol, vente directe, activités de diversification…
  2. Les exceptions au protocole tenant à la nature des biens expropriés (bâtiments, sols, plantations, bois…)
  3. Les indemnités complémentaires pour compenser des préjudices particuliers (allongement de parcours, configuration des parcelles, plan d’épandage, surcharge de bâtiments…)
  4. Les opérations particulières déséquilibrant gravement l’exploitation (suppression de bâtiment essentiel, perte de productivité, perte de surface ramenant l’exploitation en dessous du seuil de la SMA[1]…)

Toutes ces particularités à chiffrer en dehors des protocoles départementaux sont de la compétence des experts fonciers. Bien que les difficultés rencontrées afin de chiffrer les préjudices réellement subis soient importantes, l’expert peut légitimement faire valoir son savoir faire, son objectivité et son indépendance dans de nombreuses situations.

[1] SMA : surface minimum d’assujettissement

Mathilde BRASSET