Le partage, un problème dans la vie de nombreuses personnes :
La question du partage se présente pour tous, un jour ou l’autre. Pour les biens en indivision, que cette situation résulte d’un divorce ou d’une succession, un partage est indispensable si un des indivisaires le souhaite. La loi est claire : « nul n’est tenu de rester en indivision » (article 815 du Code civil).
S’il s’agit d’une séparation d’associés, les parties peuvent être renvoyées à l’article 1843-4 du même code (en sa rédaction du 31/07/2017), avec toutes ses difficultés d’applications…
Lors du partage ou de la séparation, la question de la valeur des biens à partager est incontournable. Il est alors logique de penser à l’expertise et de faire appel à un expert foncier dont la compétence est d’évaluer.
Comment l’expert peut-il intervenir pour satisfaire au mieux les intérêts de son mandant ?
Interrogé sur son intervention, l’expert foncier va proposer plusieurs façons de procéder pour réaliser l’expertise.
S’il existe une volonté des copartageants d’agir rapidement et au moindre coût, l’expert proposera une expertise amiable contradictoire. Dans ce cas, l’expert interviendra au nom de tous. Il visitera à une date disponible pour l’ensemble des personnes concernées. Toutes ces dernières seront conviées à cette visite. Les copartageants auront connaissance de toutes les pièces produites et pourront débattre sur celles-ci. L’expert produira un pré-rapport qu’il communiquera à ses mandants et recueillera leurs observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif.
Les copartageants peuvent aussi convenir de faire intervenir un collège d’experts. Mais, pour une réussite de l’opération, il faudra que ceux-ci puissent opérer de façon contradictoire. Dans ce cas, ils ne devront pas intervenir comme conseils, mais comme experts totalement indépendants.
Normalement, le juge saisi du dossier validera une expertise amiable contradictoire établie à la demande de tous.
Une expertise judiciaire est obligatoirement contradictoire. Dans ce cas, c’est le juge qui nomme l’expert.
Un copartageant peut, évidemment se faire assister de son propre expert lors d’une expertise judiciaire ou lors d’une expertise amiable contradictoire.
L’expert conseil de parties aidera son client à préparer son dossier afin de faire valoir les arguments de son mandant devant l’expert judiciaire et le juge ou devant l’expert amiable nommé pour réaliser une mission contradictoire.
L’expert conseil peut également intervenir dans un cadre préconflictuel à la demande d’une ou de plusieurs parties qui veulent faire établir la valeur des biens afin d’éclairer leurs réflexions avant le partage.
Enfin, au moment d’un partage, il peut être décidé de passer par une procédure d’arbitrage. L’expert sera alors désigné arbitre dans une convention d’arbitrage. L’arbitrage mené selon les règles de procédure adéquate aura la force d’un jugement de première instance entre les signataires de la convention.
En conclusion :
Lors d’un partage, il faut évaluer. Et pour cela, il y a plusieurs procédures possibles. Il convient de réfléchir à celle qui est la mieux adaptée aux besoins du demandeur.
Christiane Nansot