1. Qu’est-ce qu’un fonds agricole ?
Le fonds agricole, comme le fonds de commerce, peut être défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels, cessibles, regroupés en vue d’attirer une clientèle civile que l’exploitant, personne physique ou morale, affecte à l’exercice d’une activité agricole.
La demande d’intervention d’un Expert Foncier est particulièrement pertinente comme évaluateur en cas de déclaration de « fonds agricole », nantissement (souvent à la demande du créancier), cession d’un fonds préalablement déclaré ou réévaluation d’un fonds préalablement déclaré.
L’Expert Foncier sera nommé dans un cadre amiable à la demande d’un ou de plusieurs donneurs d’ordre : associés, gérants, créanciers, futur(s) acquéreur(s), ou encore dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le fonds agricole est une option : la Loi d’Orientation Agricole du 5 janvier 2006 prévoit la possibilité pour l’exploitant de créer un fonds agricole exploité dans l’exercice de l’activité agricole. En effet, il appartient à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole. Cette option se limite à révéler l’existence du fonds agricole puisque les éléments le composant sont déjà préexistants.
2. De quoi est composé le fonds agricole ?
Le fonds agricole rassemble le cheptel mort (matériel, outillage) et vif (animaux), les stocks et, s’ils sont cessibles, les contrats et droits incorporels.
En font notamment partie l’enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets qui y sont attachés. Les DPU et le « droit au bail cessible » sont inclus dans le fonds contrairement au foncier. Ne font pas partie non plus du « fonds agricole », les baux ruraux non cessibles (exclus du champ d’application des articles L.418-1 et suivants du Code Rural) conclus au profit de l’exploitant.
3. Pourquoi créer un fonds agricole ?
Le fonds agricole permet la reconnaissance de l’entité juridique de l’exploitation agricole d’une manière globale.
Ainsi, le fermier pourra différencier son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et imputer sur le fonds agricole la valeur économique des droits à produire (quotas, DPU, arriérés de fumures,…).
Le propriétaire exploitant imputera la valeur économique des droits à produire sur le fonds, mettant fin à la pratique de leur imputation sur les terres ou les bâtiments. Pour certaines productions, la création d’un fonds permettra également de chiffrer l’ensemble des biens incorporels, tels l’enseigne ou la clientèle.
Le fermier détenteur d’un fonds sans bail cessible y trouvera un avantage par la prise en compte de la valeur économique du fonds incluant notamment celle des droits à produire. Si en plus le bail est cessible, avec le fonds agricole, la transmission peut être légalement revalorisée en tenant compte de ces éléments.
Lorsque la transmission de l’exploitation se réalise dans le cadre familial, l’exploitant pourra se servir de la création du fonds agricole comme moyen de crédit au profit de son descendant cessionnaire ou de transmission progressive de l’exploitation dans son entier.
Le fonds agricole peut faire l’objet d’un nantissement pour notamment garantir le remboursement d’un emprunt.
4. Y a-t-il des inconvénients pouvant résulter de la création d’un fonds agricole ?
Certains évoquent le surcoût de la transmission. Si, dans le cadre d’un bail cessible l’exploitant décide de prendre en compte la valeur économique du fonds agricole, le coût officiel de la transmission sera augmenté dans les régions où la rentabilité dépasse la valeur du travail de l’exploitant.
Dans le cadre d’une transmission familiale, là où le potentiel économique est faible, on se contentera de créer un fonds agricole dont la valeur vénale sera limitée à l’addition des seuls éléments ayant une valeur vénale, et également en évitant de créer un bail cessible hors cadre familial, ce dernier n’étant pas nécessaire à la transmission.
5. Y a-t-il des conséquences fiscales ?
Lors de la création un droit fixe de 125 € si la cession est faite à titre onéreux. Dans le cadre d’une mutation à titre gratuit, le régime fiscal est le même que celui de l’exploitation individuelle.
6. Quelles sont les formalités liées à la création, la modification et la cessation d’un fonds agricole ?
La seule formalité de création consiste en une déclaration de l’exploitant au CFE (centre de formalité des entreprises) de la chambre d’agriculture compétente.
Dès qu’une modification intervient, l’exploitant doit déposer une demande d’inscription modificative, et lorsqu’il cesse toute activité agricole, il doit demander la radiation de l’inscription.
Mathilde BRASSET