Comment construire en zone agricole ?

Le cadre général

La zone agricole d’une commune, support de l’activité agricole, est en principe inconstructible. Ses contours sont définis par le plan local d’urbanisme (P.L.U.) communal ou intercommunal ou à défaut les règles nationales d’urbanisme, qui ont vocation à s’appliquer en l’absence de dispositions locales. Par exception à la règle d’inconstructibilité, certaines constructions agricoles y sont admises, dans le respect du Code de l’Urbanisme.

Le caractère « nécessaire » de la construction

Au cours de sa vie professionnelle, l’exploitant agricole peut être amené à bâtir de nouvelles constructions pour les besoins de son exploitation. L’exploitant, qui est en mesure de démontrer la nécessité de construire sa résidence principale ou un bâtiment d’exploitation à proximité immédiate de son activité, a les possibilités de concrétiser son projet.

Pour la construction d’une habitation, c’est la nécessité d’une présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation qui devra être établie.

Pour la construction d’un bâtiment d’exploitation, il faudra s’attacher à démontrer que le nouveau bâtiment est indispensable, répondant aux besoins de l’exploitation, en adéquation avec la surface et la nature des cultures mises en valeur. Une construction permettant une activité de transformation et/ou de commercialisation des produits de l’exploitation peut également être admise.

 

Le rôle de l’expert foncier et agricole

L’expert foncier est à même de dresser un état général du projet de l’exploitant afin de l’accompagner dans sa réalisation, au travers de différentes étapes :

-analyse des documents d’urbanisme communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux s’appliquant à la localisation ;

-appréhension des contraintes locales (distances d’implantation, protection de sites classés…) ;

-réponse aux conditions de mise en œuvre définies par la loi ;

-aide en présentation d’une demande recevable, en concordance avec le type d’exploitation et en argumentant sur le caractère « nécessaire » de la construction pour le bon fonctionnement de celle-ci.

Préalablement à la décision de permis de construire rendue par l’autorité compétente, la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturelles, Agricoles et Forestiers), présidée par le Préfet, devra donner son avis sur le projet, en tant qu’organisme de contrôle de la consommation des espaces agricoles.

En conclusion

L’expert foncier et agricole peut apporter un accompagnement complet sur ce type de projet, allant de la réflexion initiale à la concrétisation de la construction.

Mathilde PARISOT-THIEBAUT